Nos Conditions de ventes MAJ 2019

Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CG représentent les usages du secteur du traitement de surface et de la métallurgie ;

Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre TDCI et la société cliente le Donneur d’Ordres, ci-après dénommée « DO », concernant tout contrat, toute commande et les commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». Elles sont rédigées en conformité avec les dispositions légales et règlementaires notamment celles du code de commerce. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doivent faire l’objet d’une acceptation au préalable et écrite de TDCI.

Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le DO et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par TDCI.

On entend par «écrit», au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, ou par télécopie ou sous réserve d’accord préalable des deux parties par voie électronique.

Les contrats passés entre TDCI et le DO consistent en des prestations de service de travail à façon fabriqué et/ou traité sur la demande du DO et par conséquent, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise.

1-CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

1.1-Contenu du contrat

Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :

-les présentes conditions générales

-les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a été expressément accepté

-la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande

-les documents de TDCI complétant les présentes conditions générales

-les études, devis, documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties

-le bon de livraison

-la facture

1.2-Cahier des charges, appel d’offre et offre

Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les opérations et traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier.

L’offre n’est considérée comme ferme que si celle-ci est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces-types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entrainer la révision de l’offre en conséquence.

1.3-La commande

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par TDCI.

L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.

Toute commande expressément acceptée par TDCI, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le DO de l’offre du fournisseur.

1.3.1-Commande fermée

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.

1.3.2-Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.

-Elle est limitée dans le temps par le délai convenu

-Elle définit les caractéristiques et le prix des produits – Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales et minimales et les délais de réalisation sont prévus.

-Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le DO aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15% du montant desdites estimations, TDCI évalue les conséquences de ces variations. En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment de TDCI.

En cas de variation à la hausse les conditions notamment de délais devront être revues et TDCI fera son possible pour satisfaire la demande du DO dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités ( de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financières, etc…)

1.3.3-Modification et annulation des commandes

Toute modification du contrat demandée par le DO est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de TDCI et entrainera des modifications de prix.

La commande exprime le consentement du DO de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de TDCI. Dans ce cas, le DO indemnisera TDCI pour tout frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillage) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis par TDCI.

2-PRIX

2.1-A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par TDCI sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, TDCI appréciera le prix du travail en fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler le prix sur cette base.

Les prix sont établis hors taxes « départ usine »

Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.

Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation, sera facturé par TDCI. Sans indication sur le devis le minimum est de 60.00€ HT. Toute facture mensuelle inférieure ou égale à 100.00 € HT subira des frais financiers et administratifs de 10.00€ HT

2.2-Les prix s’appliquent aux seules opérations de prestations, à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc… qui feront l’objet d’ajout sur la facture.

2.3-Sil existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.

2.4-Dans le cas de commandes répétitives la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraine une renégociation du prix.

3-DELAIS DE LIVRAISON

3.1-Les délai de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

-Date de l’acceptation définitive de la commande du DO.

-Date d’arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ou faire, approvisionnement des fournisseurs matières premières ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des prestations.

-Date d’acceptation des pièces prototypes

-Date de paiement de l’acompte éventuellement convenu.

Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif.

3.2-Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé TDCI ou le DO dans l’impossibilité de remplir des obligations : cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc.

La partie défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.

3.3-Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le DO dans un délai d’un mois après notification de la mise à disposition, TDCI facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du DO.

A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, TDCI aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d’en faire notification au DO et elles seront dues.

3.4-Toute clause pénale nécessite l »accord de TDCI

Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution des prestations ne pourront être appliquées par le DO que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit par TDCI.

4-TRANSPORT

4.1-D’une façon générale des conditions de TDCI s’entendent pour pièces déposées et reprises en ateliers par le DO.

Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du DO quels que soient l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.

4.2-Dans le cas d’expédition de pièces par le DO pour TDCI, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité de pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception et vérification par TDCI.

4.3-Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages doivent pouvoir être réutilisés pour le retour. Toutes pièces neuves ou fabriquées seront emballées par TDCI et fera l’objet d’une facturation voir article 2.2.

En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, TDCI est en droit de les remplacer et de les facturer, le DO en ayant été préalablement avisé.

4.4-Au retour des pièces traitées ou fabriquées, il appartient au DO de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids, de quantité et de formuler toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de TDCI.

4.5-Si TDCI est chargée de procéder ou de faire procéder à l’expédition, elle n’agit alors qu’en tant que mandataire du DO, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé qu’elle facture l’ensemble de ses débours et ses propres frais.

4.6-Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit TDCI contre les conséquences de sa défaillance.

4.7-Dans le cas ou le DO a fait appel à un commissionnaire ou un transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers :

-ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du code de commerce

-Le DO aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.

5-CONDITIONS D’EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE

5.1-Conditions d’exécution

5.1.1-TDCI s’engage à effectuer ses prestations conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.

5.1.2-Pour mener à bien les opérations et en accord avec le DO, TDCI se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.

5.1.3-Pendant que les pièces sont entre les mains de TDCI et notamment au cours de l’exécution du travail, la responsabilité de TDCI est régie par les articles 1789 du code civil et suivants.

Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de TDCI est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

5.1.4-Par application de l’article 1790 du code civil, si la matière confiée à TDCI avait des vices cachés et a péri ou a détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur de la prestation effectuée par TDCI sera à la charge du DO.

Plus généralement, si les pièces brutes remises par le DO ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, TDCI ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au DO l’ensemble des frais correspondants ainsi que les frais engendrés pour remise en état des détériorations causées aux matériels et produits TDCI.

5.2- Conditions de réception

5.2.1-S’il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.

5.2.1.1- Dans les ateliers de TDCI

La réception aura lieu dans les ateliers de TDCI à la date convenue entre les parties concernées.

Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoie été effectuée contradictoirement.

5.2.1.2-Chez le DO ou l’utilisateur

La réception peut toutefois à la demande du DO être effectuée chez lui ou chez l’utilisateur final après accord de TDCI.

5.2.1.3-Sur pièces ouvragées, après prestation

Aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le DO.

Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n’est pratiquement décelable que par l’usinage ou le montage.

Si au cours de ces opérations, aucun défaut n’a été décelé, aucune réclamation ne sera admise.

5.2.2-Après réception, la responsabilité de TDCI est dégagée pour tout défaut apparent ou que tout défaut que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.

5.3- Contrôle après livraison

5.3.1-A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble

5.3.2-Après ce délai, la responsabilité de TDCI est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le DO, auraient permis de déceler.

5.4-Conditions d’intervention de TDCI

La responsabilité de TDCI est strictement limitée au respect des spécifications du DO stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel.

En effet, le DO est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel.

TDCI devra exécuter l’ouvrage demandé par le DO, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

6-RECLAMATIONS

6.1-Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées à TDCI afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.

6.2-Une réclamation n’autorise pas le DO à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite de TDCI.

7-RESPONSABILITE DE TDCI EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES

7.1-En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par TDCI, ce dernier sera tenu au choix du DO soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de ré-exécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec des nouvelles fournies par le DO.

S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à un remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix de traitement ou de la prestation.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.

7.2-Les pièces dont le DO a obtenu à nouveau la prestation sont retournées pour réfection dans les ateliers de TDCI.

Dans ce cas, les frais tels que le démontage, remontage et retrait sont à la charge du DO.

7.3-A moins d’accord exprès de TDCI, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il ne sera tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

8-CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE

8.1-La responsabilité de TDCI est exclue dans les cas suivants :

-s’il s’avère que la matière fournie ou imposée pour le DO est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée à la prestation demandée.

-dans le cas où TDCI n’aurait pas maître ou informée des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces.

-en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposés par le DO, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.

8.2-En aucun cas TDCI ne pourra être tenu responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.

8.3-TDCI ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le DO prend l’entière responsabilité.

8.4-Sur la demande du DO, TDCI peut faire des propositions en matière de traitement ou prestation. Le DO doit vérifier que les préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont TDCI n’est pas maître.

9-REGLEMENT

9.1-Délais de paiement

Conformément aux dispositions légales, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30^ème jour suivant la date d’émission de facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le DO sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

9.2-Retard de paiement

Tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

9.2.1- Des pénalités de retard

Le taux des pénalités est déterminé par application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal français.

9.2.2-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de retard de paiement, TDCI pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc…) et procéder à la suspension des livraisons.

Le fait pour TDCI de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.4.

9.3-Compensation des paiements

Le DO ne pourra débiter d’office ou facturer d’office TDCI pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par elle comme dues au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement.

Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

9.4-Modification de la situation du DO

En cas de dégradation de la situation du DO constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’un apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le DO, comme aussi le non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, TDCI se réserve le droit et sans mise en demeure :

-de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

-de suspendre toute livraison ou toute prestation

-de constater d’une part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

Tant que les factures ne seront pas acquittées, tout déchet produit lors des prestations demandées par le Do lui appartient. Sans règlement de celles-ci, les déchets seront restitués dans un délai de 6 mois à la charge du DO.

9.5-Réserve de propriété

9.5.1-Pour le cas où TDCI fournirait la matière en sus de son travail, il est stipulé que le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement intégral des sommes dues.

9.5.2-Le transfert des risques aura lieu dès la livraison des produits. A ce titre le DO devient responsable de leur bonne conservation et assume l’intégralité des risques de dommages causés aux produits de TDCI par celui-ci.

10-APPLICATION DE LA LOI SUR LE SOUS-TRAITANCE

Quand le contrat s’inscrit dans la chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le DO a l’obligation légale de faire accepter TDCI par son propre DO. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de TDCI par celui-ci.

Le DO, s’il n’est pas lui-même le client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le DO d’invoquer le contrat à l’encontre de TDCI. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le DO reste tenu envers TDCI, son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le DO doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du DO aux clients finaux quel que soit le pays où ils sont établis.

11-PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

TDCI conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre.

La participation totale ou partielle du DO au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Tous les documents transmis au DO et notamment des documents techniques, sont confidentiels et le DO s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

12-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, les parties recherchent une conciliation éventuellement par l’entreprise de leurs organisations professionnelles respectives.

Au cas où cette conciliation s’avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de TDCI.